Hélène Gassin, fondatrice de GP conseil, a publié un article relatif au récent accord de réforme du Marché européen de l’électricité. Dans ce texte, publié par Alternatives économiques, elle détaille les mécanismes adoptés, estimant que la France a crié victoire un peu trop vite (ou trop fort?).

L’article (accès payant) est en ligne ici : https://www.alternatives-economiques.fr/marche-europeen-de-lelectricite-france-crie-vite-victoire/00108449

Extrait :

« Depuis que la Commission a présenté sa proposition de réforme, le débat a fait rage. Du côté des Etats membres, deux principales sensibilités se sont d’emblée dégagées. Le « Sud » souhaite prolonger le « modèle ibérique » de plafonnement des prix de gros et de compensation pour les producteurs affectés. Les pays d’Europe centrale et du Nord plaident quant à eux pour garder l’architecture des marchés de court terme et encourager les marchés et contrats de long terme.

Par la suite, les discussions ces dernières semaines ont porté essentiellement sur le périmètre des CfD (intégrer ou non le nucléaire ?) et le partage de la recette pour l’Etat quand les prix de gros sont supérieurs au prix garanti.

Après pas mal de suspense, la présidence espagnole a mis sur la table le 11 octobre une proposition de compromis qui supprimait purement et simplement la possibilité d’accorder un CfD à une centrale de production existante et qui simplifiait l’encadrement du « partage de la rente ».

Un accord qui supprime les désaccords

Les ministres de l’Energie se sont ensuite rencontrés le 17 octobre à Luxembourg et ont trouvé un accord… qui se borne à supprimer les sujets de désaccord et contraste avec la communication triomphante des autorités françaises.

Loin d’accorder explicitement aux installations décarbonées existantes la possibilité de bénéficier d’un CfD, le texte se contente en effet d’expliquer qu’il n’est pas interdit de soutenir les installations de production d’électricité décarbonées existantes et d’une phrase précisant que cela doit se faire conformément aux règles en vigueur sur les aides d’Etat.

Comprendre : la France peut envisager des mécanismes de soutien pour ses centrales nucléaires existantes, mais elle devra les négocier avec la direction générale de la concurrence. Bref, rien de nouveau sous le soleil.

Après l’accord du 17 octobre, la négociation en trilogue de la réforme du marché de l’électricité vient de démarrer. Avec comme impératif une adoption avant la fin de l’année. Il faudra sinon attendre 2025, du fait des élections européennes et de la mise en place de la nouvelle Commission. Le Parlement, qui attachait une importance particulière aux règles encadrant les CfD et conscient de ces délais, pourrait accepter le compromis. »

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