Beaucoup d’entreprises sont aujourd’hui préoccupées par la mise en œuvre du décret du 23 juillet 2019, appelé « décret tertiaire ». Ce décret impose des obligations de réduction des consommations d’énergie pour tous les bâtiments à usage tertiaire d’une surface de plus de 1.000 m2.

Que dit le décret tertiaire?

En application de la loi ELAN, ce décret impose aux bâtiments de plus de 1.000 m2 à usage tertiaire de réduire leur consommation d’énergie de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 (valeurs relatives), par rapport à une année de référence, comprise entre 2010 et 2020. Il est aussi possible d’opter pour un objectif en valeur absolue (xx kWh/m2) liée à une catégorie d’activité. Ces valeurs sont définies par arrêté. Attention: la notion de bâtiment à usage tertiaire est large. Elle inclut par exemple des bureaux dans une usine si leur surface cumulée est supérieure aux 1.000 m2.

L’ADEME met en ligne une plateforme, nommée OPERAT, dans laquelle les responsables des bâtiments concernés (propriétaires ou locataires) devront identifier chaque bâtiment, définir l’année de référence, d’ici le 30 septembre 2021. Chaque année, à cette même échéance, ils devront renseigner les consommations d’énergie afin de valider la réalisation des objectifs.

Les contrevenants s’exposent à des amendes (jusqu’à 7.500 € par bâtiment non conforme) ainsi qu’à la publication de leur nom et site ; c’est le principe du name and shame.

L’autoconsommation peut contribuer aux objectifs

Le décret donne la priorité aux économies d’énergie (et c’est bien !). Mais il est également possible de remplir une partie de l’obligation par l’autoconsommation d’énergies renouvelables (disposition valable pour l’autoconsommation individuelle seulement).

Par ailleurs, sous l’impulsion des différents plans de relance « verts » et des nouvelles règles européennes de classification des activités selon leur impact (la taxonomie), de plus en plus d’acteurs financiers mais aussi d’entreprises concernées par leur responsabilité sociale et environnementale cherchent à verdir leurs activités.

S’y ajoute une demande croissante d’investissements responsables et bénéfiques pour le bien commun, qu’il soit social ou environnemental. Demande qui émane aussi d’épargnants individuels à la recherche de produits éthiques, qu’il s’agisse de leurs placements directs ou issus de l’épargne salariale.

Ces deux sujets peuvent paraître très éloignés mais ils ne sont pas irréconciliables.

Le circuit court de l’épargne salariale

Suite à une mission d’accompagnement du CNES dans sa réflexion sur le développement d’énergies renouvelables en autoconsommation avec mobilisation de l’épargne salariale, GP conseil avait publié une tribune dans Les Échos, Épargne salariale et transition énergétique, à ce sujet.

Le sujet reste évidemment d’actualité et plusieurs entreprises y réfléchissent très sérieusement.

Aujourd’hui, il paraît opportun de faire le lien avec la mise en œuvre du décret tertiaire.

En effet, dans le cadre de l’épargne salariale, il est possible pour une entreprise de proposer à ses salariés d’investir directement une partie de leur PEE dans des actions ou obligations émises par une filiale de leur société (via la mise en place de comptes-titres).

Décret tertiaire + épargne salariale = filiale dédiée ?

Une telle filiale peut produire de l’énergie renouvelable ou bien mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique, voire combiner les deux. Toute entreprise ayant un patrimoine immobilier conséquent, donc particulièrement concernée par le décret tertiaire, a intérêt à examiner cette possibilité. En créant une filiale dédiée qui prendrait en charge des travaux d’économies d’énergie ou d’installation de panneaux solaires en autoconsommation, cette entreprise satisferait aux obligations imposées par le décret tertiaire tout en impliquant leurs salariés dans un projet porteur de sens, et en tirerait bénéfice. Perçu comme une contrainte, le décret tertiaire est sans doute une opportunité à saisir. Raison de plus pour considérer les économies d’énergie comme un investissement.  

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