La DGEC a lancé une consultation des acteurs sur un projet d’ordonnance de transposition de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. Cette consultation est ouverte jusqu’au 10 septembre.
Les documents de consultation sont accessibles ici :
Document 1 : Ordonnance du (…) portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
Document 2 : transposition de la directive 2019/944/UE – Engagement et offres de fourniture associées à des biens nécessaires à des opérations de maîtrise ou de pilotage de la demande ou à des économies d’énergie
Certaines des dispositions concernent directement ou indirectement les autorités organisatrices de la distribution d’énergie – sans qu’elles soient forcément citées :
– Article 11 : obligation faite aux GRD de plus de 100 000 clients de publier et soumettre à la CRE des « plans de développement de réseau transparents » (besoins de flexibilité, investissements programmés, besoins pour le raccordement des énergies renouvelables, les infrastructures de recharge de véhicules électriques, etc.). A ce stade, le texte n’évoque pas la place des AODE ni l’échelle du plan (agrégat national, dimension régionale, place des concessions, etc.).
– article 14 : interdiction pour les GRD de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage de l’électricité, interdiction étendue aux gestionnaires de réseaux de distribution fermés.
– article 15 sur la recharge des véhicules électriques : schémas directeur de développement des infrastructures de recharge, interdiction pour les gestionnaires de réseau, raccordement indirect et dispositif de décompte, pilotage de la recharge.
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